ART. 28	N°CE2834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2834
présenté par
Mme Dubos, rapporteure
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ARTICLE 28
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après les mots « à l’article L. 411‑2 », insérer les mots : « qui gèrent chacun moins de 15 000 logements sociaux ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de moduler la mesure de regroupement des offices publics de l’habitat d’une même collectivité de rattachement afin de prendre en compte les cas d’EPCI concernés par la présence de plusieurs OPH de très grande taille. Un seuil de 15 000 logements, qui est le seuil d’autonomie d’un bailleur social et de taille minimale d’un groupe de bailleurs sociaux, est donc retenu.