ART. 18	N°CE284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE284
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Perea et Mme Lenne
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ARTICLE 18
Rédiger l’alinéa 3 ainsi :
« 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, la moitié de leurs logements, et au moins deux logements, sont accessibles tandis que leurs autres logements, évolutifs, peuvent être rendus accessibles à l’issue de travaux simples. A compter du 1er janvier 2021, un cinquième de leurs logements, et au moins 1 logement, est accessible tandis que leurs autres logements sont évolutifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
=L’objectif de cet amendement est d’assouplir dans une moindre mesures les contraintes relatives aux logement accessibles aux personnes handicapées. Ainsi un nouveau bâtiment d’habitation compte au moins la moitié de logements accessibles d’ici 2020, 20 % à compter du 1er janvier 2021.