ART. PREMIER	N°CE285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE285
présenté par
M. Reiss et M. Hetzel
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« équipements »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition élargit considérablement les missions de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme et risque de prêter à confusion entre le rôle de maître d’ouvrage et la fonction de maîtrise d’œuvre.
Rien ne justifie qu’ils réalisent des missions de prestations de service normalement effectuées par un secteur privé compétent, présent sur tout le territoire, et déjà soumis à une forte concurrence.
Il paraît par conséquent préférable de la supprimer.