ART. 28	N°CE291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE291
présenté par
M. Reiss et M. Hetzel
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 89 à 91.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d’œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la réalisation d’une mission permettant à la maîtrise d’ouvrage de s’assurer de la qualité de l’ouvrage et du respect de son programme.
C’est méconnaitre pourquoi la loi MOP a été créée, et à quoi elle sert. Avant 1985, le désir d’aller toujours plus vite et soi-disant moins cher a engendré des processus de plus en plus contestables. Outre les malversations rendues possibles entre les acteurs (lors des appels d’offres, la conclusion de marchés avant définition complète des prestations dues par les entreprises a permis de fausser d’innombrables mises en concurrence et engendré une forte corruption). Les « procédés » ont pris le pouvoir sans aucunement prendre en considération la qualité des constructions. Tout d’abord réservées aux logements, ces pratiques ont été ensuite étendues aux autres ouvrages (hôpitaux, établissements scolaires ..). Les conséquences de la politique des modèles ont été humainement désastreuses, comme par exemple les collèges type Pailleron.
Le principe majeur de la loi MOP est qu’il faut confier la maîtrise d’œuvre à une équipe unique qui sera responsable de la cohérence d’un projet, et, in fine, de la réussite de l’opération, du début à la fin de celle-ci.
Le législateur de l’époque avait bien compris l’intérêt d’une maîtrise d’œuvre indépendante des entreprises, défendant et protégeant les maîtres d’ouvrage publics, faisant respecter l’exécution et la qualité des prestations demandées, et les délais bien souvent imposés.
Supprimer le titre 2, c’est empêcher les maîtres d’ouvrage de bénéficier d’une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire et indépendante, travaillant ensemble du premier coup de crayon à la livraison des ouvrages. A l’heure du BIM, où le travail collaboratif est indispensable, c’est une disposition incompréhensible.