APRÈS ART. 64	N°CE294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE294
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Les entreprises exploitant des réseaux ouverts au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément aux dispositions de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques doivent commercialiser leurs offres dans les zones où un réseau de communication électronique à très haut débit en fibre optique est déployé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux territoires, des efforts sont réalisés pour déployer la fibre optique et ainsi permettre un accès Internet au très haut débit à une majorité de la population. Alors que les collectivités locales multiplient leurs efforts et leurs investissements en ce sens, les opérateurs sont souvent frileux à déployer leurs offres.
A titre d’exemple, la Régie gaz et électricité de Bonneville a réalisé d’importants travaux pour assurer le déploiement de la fibre optique dans la commune et pour raccorder différents quartiers. Seul l’opérateur K-Net s’est positionné pour proposer plusieurs formules d’abonnement.
L’objet de cet amendement est donc d’obliger les opérateurs à commercialiser leurs offres dans les territoires où la fibre est déployée.