ART. 54	N°CE299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE299
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony et Mme Bonnivard
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ARTICLE 54
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe d’un établissement public partie à une convention ORT. Cette mesure s’appliquant à des territoires non signataires d’une ORT, est disproportionnée : elle porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la libre administration des collectivités territoriales.