APRÈS ART. 45	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau et M. Straumann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Après le septième alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les places disponibles pour les résidences mobiles des personnes dites gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les aires d’accueil des gens du voyage.