APRÈS ART. 45	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Après le septième alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements en accession sociale maitrisée.