ART. 28	N°CE321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE321
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Masson, M. Brun et Mme Valentin
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 89 à 91.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 89 à 91 suppriment le recours à la loi MOP pour les bailleurs sociaux
D’après l’étude d’impact du 28 février 2018, il est indiqué p. 178 que la loi MOP serait « un frein à la recherche de performance de l’activité de construction du secteur des organismes de logements sociaux sans amélioration de la qualité architecturale des réalisations ».
Mais se rappelle-t- ’on pourquoi la loi MOP a été créée ? Avant 1985, le désir d’aller toujours plus vite et soi-disant moins cher a engendré des processus de plus en plus contestables. Outre les malversations rendues possibles entre les acteurs (lors des appels d’offres, la conclusion de marchés avant définition complète des prestations dues par les entreprises a permis de fausser d’innombrables mises en concurrence et engendré une forte corruption). Les « procédés » ont pris le pouvoir sans aucunement prendre en considération la qualité des constructions. Tout d’abord réservées aux logements, ces pratiques ont été ensuite étendues aux autres ouvrages (hôpitaux, établissements scolaires ..). Les conséquences de la politique des modèles ont été humainement désastreuses, comme par exemple les collèges type Pailleron
 Cependant la loi MOP est indispensable pour les maîtres d’ouvrage. Le principe majeur de la loi MOP est qu’il faut confier la maîtrise d’œuvre à une équipe unique qui sera responsable de la cohérence d’un projet, et, in fine, de la réussite de l’opération, du début à la fin de celle-ci. Tout projet nécessite une certaine maturation facilitée par la loi MOP. Le législateur de l’époque avait bien compris l’intérêt d’une maîtrise d’œuvre indépendante des entreprises, défendant et protégeant les maîtres d’ouvrage publics, faisant respecter l’exécution et la qualité des prestations demandées, et les délais bien souvent imposés
La loi MOP n’est en rien responsable des écueils en matière de construction de logements sociaux, elle est au contraire bénéfique au projet, à son évolution, à la maîtrise des coûts et des délais pour autant que l’équipe de maîtrise d’œuvre soit correctement rémunérée
C’est une loi structurante à préserver. C’est pourquoi le présent amendement vise à réhabiliter la loi MOP.