ART. 47	N°CE325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE325
présenté par
M. Saddier et Mme Bonnivard
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Au second alinéa de l’article 1174 du code civil, les mots : « de la main-même » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 permet la dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements, la rendant plus simple et plus rapide, et favorisant l’accès au logement.
Le projet ELAN permet de dématérialiser l’acte de cautionnement pour les résidences principales. Mais il ne prévoit cette faculté pour tous les autres baux, qui restent soumis à l’article 1174 du code civil. Il s’agit donc de la modifier en supprimant les termes relatifs à la mention manuscrite.