APRÈS ART. 45	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
La première phrase du 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que les » sont remplacés par le mot : « , les » ;
2° Cette phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les places de maisons d’enfants à caractère social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les maisons d’enfants à caractère social.