ART. 35	N°CE354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE354
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 35
Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Le bailleur peut disposer des avis d’imposition des locataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer une mobilité effective, assise sur des critères fiables, il convient de donner au bailleur une réelle visibilité. Or les avis d’imposition donnent des éléments précieux d’appréciation sur la composition des ménages et sur les ressources réelles des locataires. C’est pourquoi cet amendement demande à ce que ces documents soient fournis aux bailleurs.