ART. 61	N°CE358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE358
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 61
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de transmission des données prévue dans ce 4ème alinéa se révèle hyper-centralisateur et démontre la volonté de l’État de tout contrôler.
De ce fait, la suppression de cet alinéa s’impose.