ART. 46	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau et M. Straumann
------------
ARTICLE 46
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pendant une période de dix ans à compter de leur vente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, et ce sans limitation de durée.