APRÈS ART. 12	N°CE361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE361
présenté par
M. Pellois, M. Ferrand, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. André, M. Berville, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Jacques, M. Kerlogot, M. Larsonneur, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Molac, M. Rouillard, Mme Tanguy et Mme Kerbarh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑10. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières et conchylicoles, peuvent, être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte significative à l’environnement. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.
« Les dispositions de l’article L. 121‑8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la relocation et la création de nouvelles zones d’activités agricoles, forestières et aquacoles en discontinuité des agglomérations existantes. Ces relocations d’installations nécessaires à l’activité des agriculteurs, forestiers et ostréiculteurs doivent être autorisées dans un cadre strictement défini, avec l’accord du Préfet et après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ces constructions ne peuvent porter atteinte ni à l’environnement ni aux paysages.
Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi « Adaptation des territoires littoraux au changement climatique » de Madame Pascale Got, telles qu’adoptées en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2017. La proposition de loi n’avait pas pu aboutir en raison du changement de majorité.