ART. 2	N°CE369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE369
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« L’avis doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; à l’expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter la rédaction de l’article 2 afin d’impliquer davantage les acteurs concernés dans le processus lié aux opérations d’intérêt national.
En effet, la rédaction actuelle de l’article peut inciter ces acteurs à adopter un rôle passif, ceux-ci pouvant choisir de ne pas se prononcer dans un délai de trois mois afin de rendre un avis favorable.
La nouvelle rédaction proposée par cet amendement, si elle ne modifie pas de manière substantielle les modalités de qualification d’une opération d’intérêt national, permet d’inciter les acteurs concernés à s’impliquer davantage dans le processus.