APRÈS ART. 5	N°CE387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CE387
présenté par
M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Damaisin, Mme Rossi, Mme Gomez-Bassac, M. Rebeyrotte et M. Gouttefarde
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution