ART. 8	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau et M. Straumann
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l’article 55 de la loi SRU, dont le plan d’occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d’urbanisme.