ART. 28	N°CE397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE397
présenté par
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Anthoine et M. Saddier
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ARTICLE 28
Au début de l’alinéa 11, après la référence :
« 19° »,
insérer les mots suivants :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour :
- construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;
- ou pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine.
Cette possibilité ne peut être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n’est pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.