ART. 28	N°CE399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE399
présenté par
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Anthoine et M. Saddier
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ARTICLE 28
Au début de l’alinéa 41, insérer les mots suivants :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour :
- construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;
- ou pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine.
Cette possibilité ne peut être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n’est pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.