APRÈS ART. 61	N°CE406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE406
présenté par
M. Besson-Moreau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 134‑7 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Information sur l’accès aux réseaux de communications électroniques
« Art. L. 134‑8. – En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, une fiche d’information relative à l’accès aux réseaux de communication électroniques, issue de la base de données de l’observatoire de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, correspondant à l’adresse du bien, est transmise à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271‑4 à L. 271‑6.
« En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, ladite fiche est jointe à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou d’un contrat de location saisonnière.
« Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans la fiche d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de la fracture numérique et l’amélioration de la couverture mobile sont une nécessité pour notre pays. C’est pourquoi le gouvernement a fixé comme objectif d’une part d’atteindre le « bon haut débit » pour tous à horizon 2020, et de permettre ainsi à tous les habitants du territoire de bénéficier d’une connectivité au moins égale à 8 Mbps à cette échéance, d’autre part de mettre fin aux zones blanches en matière de couverture téléphonique.
Compte tenu du caractère essentiel de l’accès à internet pour nos concitoyens, l’information relative au niveau de couverture numérique et aux technologies disponibles pour l’accès à internet doit être renforcée. De même, l’objectif fixé par le gouvernement pour mettre fin aux zones blanches commande de renforcer l’information aux usagers.
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’accompagner les ventes et locations de biens immobiliers de la transmission d’une fiche issue de la base de données de l’observatoire de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et destinée à renseigner l’acquéreur ou le preneur sur les technologies d’accès au numérique disponibles à l’adresse correspondante (FttH, ADSL, satellite, 4G fixe) et sur les débits associés, ainsi que sur le niveau de couverture pour la téléphonie mobile. Cette fiche serait établie à partir des données les plus récentes mis à disposition par l’Arcep (dernier trimestre disponible), sur la base des éléments d’information communiqués par les opérateurs à ladite autorité.