ART. 16	N°CE414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE414
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à inscrire dans la loi qu’aucune autre pièce que celles prévues par la réglementation et le droit de l’UE ne peut être demandée. Il entre dans un niveau de détail qui est davantage du domaine réglementaire que de la loi.