APRÈS ART. 53	N°CE415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE415
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est consulté par l’État sur les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un zonage national des dispositifs d’investissement locatif n’est pas pertinent. C’est pourquoi une territorialisation fine de ces dispositifs s’impose aujourd’hui, en accord avec le CRHH et les collectivités qui le composent.