ART. 28	N°CE424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE424
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
Au début de l’alinéa 11, après le mot :
« de »,
supprimer les mots :
« créer une filiale pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d’être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d’HLM doivent faire preuve d’agilité pour être efficients.
Subsidiairement, si le modus operandi de filialisation avait été choisi pour étanchéifier les activités de service d’intérêt économique général (SIEG) des activités hors SIEG, il est à noter qu’une comptabilité analytique orientée vers cet objectif remplit le but escompté, d’autant plus que l’article 28 dans son septième alinéa introduit une obligation de comptabilisation distincte du résultat de l’activité relevant de la gestion de services d’intérêt économique général.