ART. PREMIER	N°CE429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE429
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
1° Àla seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ainsi que la réalisation » ;
2° En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« équipements »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit de donner des compétences de maîtrise d’œuvre aux établissements publics dans les GOU (grande opération d’urbanisme), qui pourraient ainsi réaliser en interne les équipements publics : « Cet établissement assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux que leur construction nécessite ».
Cette disposition est en concurrence déloyale avec les entreprises privées de la maitrise d’œuvre, totalement aptes à offrir ces services, et ce sur l’ensemble du territoire, et peut-être à moindre coût et pour une meilleure qualité.