ART. PREMIER	N°CE438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE438
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 :
« Cet établissement assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article L. 102‑14-III prête à confusion : l’EPCI doit rester maître d’ouvrage et assurer des missions relevant exclusivement de cette compétence. En indiquant que l’EPCI assure « la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux que leur construction nécessite », on pourrait penser qu’il exerce des missions de maîtrise d’œuvre.