ART. 17	N°CE443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE443
présenté par
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Anthoine et M. Saddier
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ARTICLE 17
A la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement avance la date à partir de laquelle la dématérialisation des marchés publics devra être rendue obligatoire afin de permettre aux administrés de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme par téléprocédure et une instruction dématérialisée dès le 1er janvier 2020.