ART. PREMIER	N°CE451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE451
présenté par
M. Fugit, M. Morenas, M. Portarrieu, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Perea, M. Damaisin, M. Delpon, M. Zulesi, M. Cesarini, Mme Melchior, Mme Rossi, M. Batut, Mme Brugnera, Mme De Temmerman, Mme Piron et M. Cédric Roussel
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ARTICLE PREMIER
A la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« dûment motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 prévoit que pour la création d’une GOU, et en cas de refus d’une commune, le Préfet peut, par arrêté, décider de la création d’une GOU.
Aussi, sans remettre en cause le mécanisme mis en œuvre par cet article, le présent amendement vise à préserver le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, en contraignant le Préfet, dans l’hypothèse précitée, à motiver son arrêté.