ART. 25	N°CE474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE474
présenté par
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda et M. Hetzel
------------
ARTICLE 25
À l’alinéa 41, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de baisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir au même groupement.
Le chiffre de 15 000 prévu dans cet article apparaît en effet trop élevé pour nombre de territoires, où des offices publics de l’habitat (OPH) vont se voir contraindre de fusionner avec des OPH éloignés géographiquement, n’appartenant pas au même établissement public territorial (EPT). Les bénéficies du regroupement ne doivent pas se faire au détriment de la bonne organisation des OPH et de la proximité que celle-ci requiert.