APRÈS ART. 25	N°CE479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE479
présenté par
M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’article L. 451‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l’article L. 481‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le secteur du logement social est en cours de reconfiguration. Ainsi, des cessions de patrimoine interviennent de plus en plus fréquemment entre organismes de logement social pour mieux répondre aux besoins des territoires.
Aux termes de l’article L. 451‑5 du code de la construction et de l’habitation, les organismes HLM sont exonérés de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État notamment pour les acquisitions ou cessions immobilières intervenant entre eux.
Le présent amendement propose que les sociétés d’économie mixte agréées relèvent de la même exonération.