ART. 35	N°CE486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE486
présenté par
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda et M. Hetzel
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « ALUR » a intégré au code de la construction et de l’habitation la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d’être informés de propositions en matière d’accession sociale à la propriété. En parallèle, parmi la liste des avis et préconisations formulées par la commission d’attribution des logements, en application de l’article L. 442‑5‑1‑1 nouvellement crée, cet amendement ajoute la possibilité d’une préconisation vers une accession sociale à la propriété proposée par le bailleur social ou tout autre organisme Hlm avec lequel il aurait conclu une convention à cet effet.