ART. 6	N°CE543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CE543
présenté par
Mme Do, Mme Robert, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 6
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution