APRÈS ART. 38	N°CE545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE545
présenté par
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Robert, Mme Le Meur, Mme Rilhac, M. Martin, Mme Sylla, M. Bois et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 101‑2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 101‑3. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le logement en France. Cette enquête étudiera notamment le parc de logement, les conditions de son occupation et les dépenses que le logement occasionne pour les ménages.
« Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête.
« Art. L. 101‑4. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur les personnes sans-domicile et sur les personnes sans-abri, ainsi que sur les phénomènes liés à ces situations.
« Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2011, un rapport du Conseil national de l’information statistique (CNIS) pointait les limites de l’appareil statistique en matière de logement. Et pourtant, des menaces planent sur la pérennité de l’Enquête nationale logement (ENL), qui apporte une connaissance indispensable permettant de rendre compte de l’évolution des besoins en logement et de la réalité du mal-logement en France. Cette enquête apporte une aide précieuse dans l’élaboration des politiques publiques sur le logement.
A titre d’exemple, les chiffres du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre ou les chiffres de la précarité énergétique de l’ONPE ne peuvent être actualisés depuis 2013 faute de nouveau millésime de l’ENL. Des situations de mal-logement sont encore mal connues, comme l’habitation à l’année en camping ou l’hébergement sous abri de fortune... Il est donc très important d’actualiser certaines données importantes. En effet, l’enquête Sans-domicile de l’Insee n’a pas été reconduite depuis 2012, et l’enquête nationale Logement (ENL) depuis 2013. Il nous a donc paru opportun de sécuriser la réalisation de ces enquêtes, qui concernent un besoin fondamental, en les inscrivant dans la loi.