APRÈS ART. 38	N°CE548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE548
présenté par
Mme Do, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, M. Bois, Mme Françoise Dumas, Mme Peyron et Mme Guerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé de ce taux d’effort est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d’attribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi prévoit actuellement que les commissions d’attribution tiennent compte dans leur processus de décision, du taux d’effort dont le calcul est harmonisé par décret. Ce taux peut avoir un impact important, comme lorsque l’insuffisance des ressources motive le refus d’attribution. Or le demandeur n’a aucun moyen de savoir quels éléments ont été pris en compte pour ce calcul, et il ne peut pas en apprécier la pertinence ou corriger certaines erreurs.
Il est donc proposé que le calcul soit joint à la proposition de logement et à la décision de la commission d’attribution. Cela favorisera la transparence voulue par le gouvernement dans le processus d’attribution des logements sociaux, et cela permettra au demandeur de mieux comprendre les motifs de la décision d’attribution de logement.