APRÈS ART. 55	N°CE556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE556
présenté par
M. Borowczyk
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet article précise et met en perspective le caractère durable que porte la Loi logement aménagement et numérique.