ART. 18	N°CE561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE561
présenté par
M. Viala, M. Reda, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Dive et M. Saddier
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion de « logement évolutif » est en l’espèce trop floue. Il est nécessaire qu’un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions ou des rénovations.