ART. 55	N°CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pompili, Mme Abba, M. Buchou, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Josso, M. Haury, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 55
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« constat »,
les mots :
« contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de s’assurer de l’application du présent article.
Dans les dispositifs obligatoires, on constate des dérives sur les procédures déclaratives. Le contrôle doit pouvoir s’effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce soit par l’administration elle-même, ou par des tierces parties agréées.