ART. 51	N°CE599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE599
présenté par
M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Masson, Mme Meunier, M. Rolland, M. Savignat et Mme Valentin
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ARTICLE 51
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’inscrire dans la loi des exceptions à la limite de la location à 120 jours au cours d’une même année, amoindrit la portée de l’article 51 dans la mesure où les communes et les plateformes ne seront pas en mesure de les contrôler. C’est pourquoi, cet amendement propose de les supprimer.