ART. 52	N°CE639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE639
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE 52
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, dont la liste est fixée par décret »
les mots :
« A bis, A et B1 mentionnées à l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation, dont la définition est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer au zonage de l’article 232 du code général des impôts, c’est-à-dire une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, les zones A bis, A et B1 mentionnées à l’article R304‑1 du code de la construction et de l’habitation qui intègre des communes d’agglomérations plus petites.
En effet, ce zonage permet d’intégrer au dispositif de la présente loi ces agglomérations qui connaissent les mêmes tensions et les mêmes besoins en matière de logement intermédiaire.
C’est notamment le cas de petites communes littorales ou d’agglomérations de deuxième couronne de métropoles où l’offre locative est réduite et le prix des loyers élevés du fait d’une pression démographique importante.
De fait, une partie des populations travaillant dans ces zones est exclue de l’achat ou de la location de logement. Cette population est donc contrainte de se loger en périphérie de son lieu de travail ce qui pose naturellement des problèmes de transport avec des conséquences négatives en matière d’environnement, d’économie ou de mixité sociale.
Il est donc important que ces zones puissent bénéficier du dispositif de la loi en matière de logement intermédiaire.