ART. 39	N°CE645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE645
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 39
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires »
les mots :
« , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 du projet de loi développe une offre de logement pour les jeunes de moins de trente ans, en favorisant, dans le même temps, la mixité intergénérationnelle.
Par le biais de cet amendement, il est proposé de développer également l’offre de logement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, de façon à favoriser la mixité des personnes handicapées et valides.