ART. 28	N°CE649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE649
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE 28
Substituer à l’alinéa 54 les cinq alinéas suivants :
« 18° L’article L. 433‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ;
« b) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant d’un financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421‑1 et L. 421‑3 ainsi que des articles L. 422‑2 et L. 422‑3 est soumise aux dispositions de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Lorsque ces marchés ont pour objet la réalisation d’ouvrages de bâtiment, ils sont également soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
« Les filiales créées pour exercer une activité de syndicat de copropriétaires ou d’administration de biens ou pour fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupantes d’un logement social répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits ne sont pas soumises à ces règles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre la passation des marchés passés par les filiales créées par les organismes d’habitation à loyer modéré aux règles de la commande publique.
En effet, les nouvelles activités que vont pouvoir exercer ces filiales ne relèvent pas du service public d’intérêt général. Il parait donc important de définir des règles justes et cohérentes et de ne pas déstabiliser tout un secteur d’activité.