ART. 28	N°CE650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE650
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE 28
Au début de l’alinéa 11, après la référence :
« 19° »,
insérer les mots suivants :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’encadrer la création de filiales par les organismes de logement social pour répondre à des besoins précis dans le secteur de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maitrise d’œuvre. Ces filiales devront être créées uniquement en cas de carence manifeste du secteur privé.
Cet amendement permettra de préserver les TPE et PME ainsi que le tissu économique local. Il est nécessaire de ne pas fragiliser tout un secteur d’activité par une déréglementation excessive.
Par ailleurs, le besoin en matière de maitrise d’œuvre ne semble pas évident au regard de la présence des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maitrise d’œuvre sur l’ensemble du territoire nationale.