APRÈS ART. 56	N°CE666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CE666
présenté par
M. Houbron
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution