ART. 9	N°CE686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE686
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habilitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 » et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérations de transformation de bureaux en logements sont très coûteuses et nécessitent de lourds investissements. Afin de les favoriser, il convient de faciliter l’équilibre financier de ces opérations.