ART. 51	N°CE697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE697
présenté par
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, Mme Lacroute, M. Parigi et Mme Louwagie
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ARTICLE 51
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , raison de santé »,
les mots :
« justifiée par une attestation de l’employeur jointe à la déclaration préalable, raison de santé justifiée par un certificat médical joint à la déclaration préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les dispositions de l’alinéa 12.
Afin d’éviter tout abus, il semble nécessaire que le déclarant soit en mesure de justifier dès le moment de sa déclaration préalable la situation (obligation professionnelle ou raison de santé) qui aura justifié l’exemption du respect du plafond de jours de location créé par le IV- du présent article.