ART. 54	N°CE701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE701
présenté par
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bazin, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 54
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les opérations de revitalisation du territoire du présent chapitre sont ouvertes aux communes appartenant à une ensemble intercommunal de plus de 50 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose comme principe que les dispositifs de revitalisation du territoire de cet article sont ouverts à toutes les communes appartenant à un ensemble intercommunal de plus de 50 000 habitants.