AVANT ART. 56	N°CE706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE706
présenté par
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Dive, M. Ramadier, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Herbillon
------------
AVANT L’ARTICLE 56
À la fin de l’intitulé du chapitre III du titre IV, supprimer les mots :
« et les marchands de sommeils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun article de ce projet de loi ne fait référence aux « marchands de sommeil ». Il est proposé par un autre amendement de créer une définition précise du marchand de sommeil et d’y associer des sanctions pénales spécifiques.
Sans cette définition précise, il convient de modifier le titre du chapitre III en supprimant la référence aux « marchands de sommeil ».