ART. 54	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Perea, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cesarini, Mme Gayte, Mme Hérin, M. Krabal, M. Leclabart, M. Morenas, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Robert, M. Testé, M. Orphelin, Mme De Temmerman et M. Chalumeau
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ARTICLE 54
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les secteurs du commerce et de l’artisanat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d’innovation au service des territoires.
Afin de ne pas limiter cette ambition au seul secteur du commerce et de l’artisanat mais l’étendre aussi à l’ensemble des domaines et politiques publiques intégrées à cette opération (logement, espaces publics, urbanisme, animation sociale et culturelle…), cet amendement propose de supprimer la restriction « commerce et artisanat » inscrite dans le projet de loi.