ART. 29	N°CE712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE712
présenté par
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Parigi et Mme Louwagie
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau) . – L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302‑5 n’est pas atteint. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre leur patrimoine doit être encadrée : la vente ne devrait être possible que dans les communes où le quota SRU est atteint ou dans les villes où ce quota n’est pas obligatoire.
En effet, les bailleurs sociaux ne doivent pas être encouragés à vendre le patrimoine immobilier social dans les villes où le prix du foncier est élevé, voire très élevé, au risque de faire baisser le nombre de logements sociaux dans ces villes.