ART. 29	N°CE713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE713
présenté par
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie et M. Herbillon
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau) . – Tout logement vendu à son locataire par un organisme social est comptabilisé pendant une durée de quinze ans s’agissant des obligations de seuils de logements locatifs sociaux décrits à l’article L. 302‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne doit pas nuire aux communes s’agissant de leurs obligations de seuils créés par la loi SRU.
Aussi, cet amendement propose que tout logement vendu à son locataire par un organisme social soit comptabilisé pendant une durée de 15 0 ans pour le calcul des seuils de logements locatifs sociaux pour la commune.